# Conditions Générales d'Utilisation | Certificationfrance ## Préambule et Engagement de Clarté Chaque jour, des entreprises comme la vôtre nous contactent pour transformer leurs équipes par la formation à l'intelligence artificielle. Imaginez : vous êtes une PME du secteur immobilier commercial basée en Île-de-France avec 45 salariés. Vos négociateurs immobiliers peinent à analyser les tendances de marché, vos chargés d'affaires passent 8 heures par semaine sur des tâches administratives répétitives. Vous avez identifié un besoin urgent de montée en compétences IA, mais vous vous posez une question centrale : **quels sont mes droits, mes obligations et ceux de Certificationfrance lorsque j'engage une formation financée par mon OPCO ?** Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) que vous lisez en ce moment répondent exactement à cette question. Chez Certificationfrance, implanté au 5 rue des Ternes, 75017 Paris, nous croyons qu'une relation de formation transparente commence par des CGU claires, équitables et orientées vers votre succès de montée en compétences IA de vos collaborateurs. ## Contexte Réglementaire 2025-2026 : Pourquoi Ces CGU Importent Selon les données de la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), **78 % des entreprises françaises de plus de 50 salariés reconnaissent un déficit de compétences numériques critiques au sein de leurs équipes en 2025**. McKinsey estime que sans formation adaptée, **35 % des tâches actuelles seront automatisées d'ici 2030**, créant une urgence absolue de reconversion. Dans ce contexte, l'État français a renforcé les mécanismes de financement formation entreprise via les OPCO (Opérateurs de Compétences) : le Plan de Développement des Compétences, la Période de Reconversion 2026, et les dispositifs FNE-Formation. Ces mécanismes exigent que prestataires comme Certificationfrance et entreprises clientes respectent des cadres légaux stricts. Nos CGU vous protègent, vous, en tant que dirigeant, DRH ou responsable formation. Elles définissent précisément : - **Vos droits** en tant qu'entreprise cliente utilisant nos services de formation IA - **Nos obligations** en tant que prestataire Qualiopi accrédité - **Les conditions de financement OPCO** et la conformité administrative - **Les responsabilités respectives** en cas de litige ou non-conformité - **La propriété intellectuelle** des contenus et certifications délivrés ## 1. Définition du Service : Formation IA Financée par Entreprise ### Objet des CGU Certificationfrance propose des formations professionnelles continues à l'intelligence artificielle, destinées à être financées via les budgets formation entreprise (OPCO, Plan de Développement des Compétences, FNE-Formation, AIF). Ces CGU régissent : - L'accès à nos plateformes de formation digitale et présentielle - La participation de vos salariés à nos programmes certifiants - L'utilisation de nos contenus pédagogiques et certificats - La relation contractuelle entre votre entreprise et Certificationfrance La relation juridique s'établit **entre votre entreprise (personne morale) et Certificationfrance**, pas au niveau individuel de chaque apprenant. Ceci est fondamental pour la mobilisation du budget formation OPCO : c'est votre entreprise qui conclut le contrat de formation, finance (ou co-finance) les prestations, et reçoit les preuves de conformité Qualiopi. ### Services Couverts **Certificationfrance** propose quatre catégories de services : 1. **Formations continues certifiantes** : modules IA appliqués à l'immobilier commercial, la gestion de projet, le marketing digital, l'analyse de données 2. **Accompagnement OPCO** : audit des besoins formation, montage du dossier de financement, suivi administratif 3. **Certification et reconnaissance** : délivrance de certificats professionnels enregistrés ou non enregistrés, attestations de compétences 4. **Ressources digitales** : accès à nos modules e-learning, webinaires, documentation, outils collaboratifs Ces services sont fournis selon les modalités convenues dans le devis/contrat spécifique et conformément aux exigences Qualiopi et de l'OPCO compétent (Atlas, Akto, Opcommerce, Constructys, OCAPIAT, Afdas, Uniformation, etc.). ## 2. Conditions d'Accès et d'Éligibilité ### Qui Peut Accéder aux Formations Certificationfrance ? Nos formations s'adressent à : - **Entreprises privées** de toute taille (TPE, PME, ETI, GE) ayant un SIRET valide enregistré auprès de l'INPI ou de la Chambre de Commerce - **Collectivités territoriales** et organismes publics via les budgets formation dédiés - **Organisations sans but lucratif** et associations employeurs - **Demandeurs d'emploi** via les dispositifs FNE-Formation ou AIF en partenariat avec France Travail Votre entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, et ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement en cours susceptible d'affecter sa capacité de paiement. ### Conditions Préalables à l'Inscription Pour que Certificationfrance vous accepte comme client : 1. **Complétude administrative** : fourniture d'une copie de l'extrait KBIS, identification du responsable formation/RH, numéro SIRET, désignation de l'OPCO compétent 2. **Engagement de conformité** : acceptation sans réserve de ces CGU et des exigences Qualiopi 3. **Identification des apprenants** : liste nominative des salariés ou demandeurs d'emploi en formation, avec données permettant le suivi pédagogique 4. **Acceptation des modalités pédagogiques** : les apprenants acceptent les formats de formation (synchrone, asynchrone, blended), les évaluations, les délais d'accès Certificationfrance se réserve le droit de refuser une demande d'inscription si : - Les informations fournies sont incomplètes ou frauduleuses - L'entreprise figure sur les listes publiques d'interdiction de marché public ou d'accès au financement - Les apprenants présentent un risque légal ou réputationnel identifié ## 3. Financement, Tarification et Modalités de Paiement ### Comment Financer Vos Formations IA avec Certificationfrance Ce point est **critique** pour les DRH et dirigeants. Chez Certificationfrance, nous avons structuré nos offres pour maximiser l'utilisation de votre budget formation entreprise. Voici les dispositifs que nous mobilisons : #### Plan de Développement des Compétences (ex-Plan de Formation) C'est le **principal levier de financement**. Chaque entreprise dispose d'un budget annuel obligatoire (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus). Ce budget finance des formations collectives ou individuelles. Certificationfrance intervient comme prestataire agréé Qualiopi pour : - Diagnostiquer les besoins IA de vos équipes (négociateurs, chargés d'affaires, managers, responsables digitaux) - Proposer des modules sur-mesure adaptés à votre secteur (immobilier, services, industrie, santé, etc.) - Assurer le suivi pédagogique et la délivrance de certificats - Transmettre les justificatifs de réalisation (listes de présence, évaluations, attestations) pour que votre OPCO valide le financement Vous ne réglez que la **part non couverte par votre OPCO** (généralement 20-30 % selon les négociations). **Certificationfrance vous accompagne pour optimiser ce montage.** #### Période de Reconversion 2026 L'État français a lancé un dispositif spécifique pour financer la reconversion des salariés menacés par l'automatisation. Si vos équipes sont identifiées comme prioritaires, vous pouvez mobiliser jusqu'à **100 % du coût de formation** via ce mécanisme. Nous vous guidons dans le dossier de candidature auprès de votre OPCO. #### FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) Pour les PME en difficultés temporaires ou secteurs en mutation, France Travail propose le FNE-Formation : financement de formations urgentes pour maintenir l'emploi. Certificationfrance peut intervenir comme prestataire agréé dans ce cadre. #### Aide Individuelle à la Formation (AIF) Pour les demandeurs d'emploi en reconversion vers l'IA, France Travail finance des formations via l'AIF. Si vous recrutiez des talents en reconversion, nous proposons des parcours AIF-compatibles. ### Tarification et Devis Nos tarifs varient selon : - **Volume de participants** : réduction dès 10 apprenants - **Durée du parcours** : de 2 jours (14h) à 6 mois (200h) - **Format** : digitale (moins cher), présentiel (Paris 75017), ou blended - **Secteur** : tarifs spécialisés immobilier commercial, industrie, services financiers - **Accompagnement OPCO** : forfait inclus ou à la carte **Chez Certificationfrance, la transparence tarifaire est absolue.** Vous recevez un devis détaillé incluant : - Coût total HT et TTC - Ventilation : prestation pédagogique, certification, accompagnement OPCO - Montant estimé pris en charge par votre OPCO (après vérification du dossier) - Votre reste à charge - Conditions de paiement (acompte 30 %, solde à réception de facture) ### Conditions de Paiement - **Acompte** : 30 % à la signature du contrat/bon de commande - **Solde** : 70 % à la fin de la formation, après transmission des justificatifs (listes de présence, résultats d'évaluation) - **Délai de paiement** : 30 jours nets à réception de facture - **Moyens de paiement** : virement bancaire, chèque, carte bancaire (plateforme sécurisée) - **Demande de financement OPCO** : Certificationfrance vous aide à constituer le dossier et à le soumettre à votre OPCO (Atlas, Akto, etc.). Le remboursement OPCO intervient généralement 45-60 jours après validation du dossier **Important** : Si votre OPCO refuse partiellement ou totalement le financement, vous restez responsable du paiement intégral. Nous vous recommandons de valider l'éligibilité **avant** signature du contrat. ### Conditions de Remboursement et Annulation Certificationfrance applique la politique suivante : - **Annulation plus de 30 jours avant le démarrage** : remboursement intégral de l'acompte - **Annulation 15-30 jours avant** : perte de 50 % de l'acompte - **Annulation moins de 15 jours avant** : perte de 100 % de l'acompte (conformément aux usages du secteur formation Qualiopi) - **Annulation d'apprenants individuels** : remboursement au prorata si la formation n'a pas commencé En cas de **force majeure** (épidémie, sinistre, arrêt d'activité imposé), Certificationfrance reportera la formation sans frais supplémentaires. ## 4. Obligations de Certificationfrance ### Respect des Standards Qualiopi Certificationfrance est **organisme de formation accrédité Qualiopi** (certification de qualité des prestataires de formation professionnelle continue). Cela signifie que nous respectons : - **7 critères qualité** : définition des objectifs, adaptation publics, équipe pédagogique compétente, moyens pédagogiques, suivi apprentissage, évaluation, satisfaction - **Audits externes** : vérification annuelle par un organisme certificateur indépendant - **Traçabilité administrative** : documentation complète de chaque action de formation - **Transparence tarifaire** : publication de nos tarifs et conditions Certificationfrance s'engage à : 1. **Livrer la prestation conforme au devis** : contenu, durée, calendrier, formateurs qualifiés 2. **Assurer un suivi pédagogique** : évaluations formatives, feedback régulier, ajustements si besoin 3. **Transmettre les justificatifs complets** : feuilles de présence, certificats, rapports d'évaluation, attestations 4. **Respecter la confidentialité** : données apprenants traitées selon RGPD, non-divulgation sans consentement 5. **Offrir un accompagnement OPCO** : aide au montage du dossier, suivi du remboursement, liaison avec l'OPCO 6. **Adapter la pédagogie** : prise en compte des besoins spécifiques, accessibilité (handicap, langue) ### Qualité Pédagogique et Formateurs Nos formateurs IA justifient : - **Certification professionnelle** en IA, machine learning, prompt engineering, ou domaines connexes - **Expérience minimale** de 3 ans en entreprise et 2 ans en formation - **Mise à jour régulière** : formations annuelles sur les évolutions IA (ChatGPT, Claude, outils émergents) - **Connaissance métier** : formateurs spécialisés immobilier, industrie, services, etc. Les contenus pédagogiques sont : - **Validés scientifiquement** : basés sur des sources académiques et industrielles - **Actualisés** : révision trimestrielle pour intégrer les derniers développements IA - **Adaptés** : personnalisés selon votre secteur et vos besoins spécifiques - **Interactifs** : cas pratiques, exercices, simulations, projets réels ## 5. Obligations de l'Entreprise Cliente ### Responsabilités Administratives Votre entreprise (représentée par la signature du responsable formation ou RH) s'engage à : 1. **Fournir des informations exactes** : SIRET valide, désignation OPCO correcte, données apprenants complètes 2. **Respecter les délais administratifs** : communication de listes nominatives, identification OPCO, documentation préalable 3. **Garantir la participation des apprenants** : les salariés en formation doivent être libérés de leurs tâches, présents et engagés 4. **Honorer les paiements** : acompte et solde selon les conditions convenues, même en cas de financement OPCO partiel 5. **Communiquer les changements** : notification de modification de participants, de calendrier, ou d'OPCO ### Engagement Pédagogique Vous acceptez que : - Les apprenants participent activement aux évaluations (tests, projets, QCM) - Les données de suivi pédagogique (notes, présences, progression) soient collectées et utilisées pour justifier la qualité auprès de votre OPCO - Les contenus sont propriété intellectuelle de Certificationfrance et ne peuvent être reproduits sans autorisation - Les certificats délivrés ne confèrent un droit que s'ils sont validés par l'apprenant (acquisition minimum 70 % aux évaluations) ### Respect du RGPD et Confidentialité Votre entreprise accepte : - Le traitement des données apprenants (nom, prénom, adresse email, entreprise) par Certificationfrance pour le suivi pédagogique et administratif - La transmission de données anonymisées à votre OPCO (effectifs, secteur, durée, thème) pour justification du financement - L'archivage des dossiers 5 ans conformément à la loi - L'absence de divulgation publicitaire sans consentement écrit (sauf rapport anonymisé de satisfaction) ## 6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation ### Contenus Pédagogiques Les contenus développés par **Certificationfrance** (cours, modules, cas d'étude, vidéos, supports PDF, exercices) restent propriété exclusive de Certificationfrance. Vous recevez une **licence d'utilisation à titre personnel et professionnel** limitée à : - Accès pendant la durée de la formation - Utilisation pour l'apprentissage et le développement professionnel de vos apprenants - Archivage interne pour besoin de reconversion ultérieure (max 2 ans après fin de formation) **Interdictions strictes** : - Reproduction, duplication, ou distribution de contenus à des tiers - Utilisation commerciale ou revente de contenus - Adaptation ou modification sans accord écrit - Hébergement sur des plateformes externes sans autorisation ### Certificats et Attestations Les **certificats professionnels** délivrés par Certificationfrance sont la propriété de l'apprenant. Vous (l'entreprise) recevez une copie pour dossiers RH. Ces certificats peuvent être : - **Enregistrés au RNCP** (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : reconnaissance officielle, valeur nationale - **Non enregistrés** (attestations de compétences) : reconnaissance interne ou sectorielle Certificationfrance garantit l'authenticité de ses certificats. Vous pouvez les vérifier auprès de Certificationfrance ou consulter le RNCP pour les certifications enregistrées. ### Données et Résultats de Formation Les données de suivi pédagogique (présences, évaluations, feedback) appartiennent à Certificationfrance mais sont mises à disposition de l'entreprise cliente pour : - Justification auprès de l'OPCO - Évaluation ROI (retour sur investissement formation) - Rapports internes RH/direction Certificationfrance conserve les données 5 ans à titre d'archives conformément à la réglementation formation professionnelle continue. ## 7. Responsabilités Respectives et Limitation de Responsabilité ### Responsabilité de Certificationfrance Certificationfrance assume la responsabilité entière de : - La qualité pédagogique et la conformité Qualiopi - L'exactitude des contenus IA et leur actualité - La compétence des formateurs - La transmission des justificatifs administratifs - La protection des données apprenants (RGPD) **Limitations de responsabilité** : Certificationfrance n'est pas responsable de : - **Non-obtention de financement OPCO** : si votre dossier est rejeté pour raison administrative (absence de SIRET valide, OPCO non compétent, non-respect délais), ce n'est pas de notre fait. Vous restez responsable du paiement intégral - **Absence de résultats professionnels** : nous formons à l'IA, pas à son utilisation commerciale réussie. Un apprenant peut réussir la formation mais ne pas appliquer les compétences au travail - **Problèmes techniques indépendants** : pannes serveur, interruption internet, défaillance matériel apprenant (sauf si fourni par Certificationfrance) - **Non-présence d'apprenants** : si des salariés s'absentent sans justification, cela réduit le ROI mais ne revient pas à Certificationfrance - **Utilisation détournée de contenus** : si un apprenant partage illégalement les contenus, Certificationfrance ne peut être tenue responsable, mais se réserve le droit de poursuites légales ### Responsabilité de l'Entreprise Cliente Votre entreprise assume la responsabilité de : - **Paiement intégral** : même en cas de financement OPCO partiel ou différé - **Confidentialité des données apprenants** : vous êtes responsable de la transmission sécurisée des informations personnelles - **Respect des conditions d'accès** : si vous donnez accès à quelqu'un qui ne devrait pas l'avoir (sous-traitant, concurrent), vous en portez la responsabilité - **Utilisation légale des certificats** : les certificats ne peuvent être falsifiés ou utilisés frauduleusement - **Respect de la propriété intellectuelle** : vous ne pouvez pas reproduire ou partager les contenus sans autorisation ### Responsabilité Conjointe En cas de litige lié à : - **Qualité pédagogique insuffisante** : Certificationfrance et votre entreprise partagent la responsabilité selon les faits. Nous proposons une **remédiation gratuite** (session de rattrapage, module complémentaire) avant tout recours juridique - **Non-respect administratif OPCO** : si Certificationfrance omet un document crucial et que l'OPCO rejette le dossier, Certificationfrance assume les frais de régularisation - **Données inexactes** : si votre entreprise a fourni des informations fausses (faux SIRET, faux OPCO), vous en portez la responsabilité ## 8. Résolution des Litiges et Médiation ### Procédure Amiable En cas de désaccord ou réclamation : 1. **Communication écrite** : vous adressez un email détaillé à **info@certificationfrance.fr** avec photos/documents justificatifs 2. **Délai de réponse** : Certificationfrance répond dans les **10 jours ouvrables** 3. **Tentative de résolution** : discussion entre responsable formation et contact Certificationfrance pour trouver un accord 4. **Remédiation** : si possible, offre d'ajustement (formation complémentaire, remboursement partiel, etc.) ### Médiation Sectorielle Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir : - **Mediateur Formation Professionnelle** : organisme agréé par l'État pour résoudre litiges formation (gratuit) - **Chambre Syndicale de la Formation Professionnelle** : représentation sectorielle des prestataires ### Recours Juridiques Tout litige persistant relève de la **juridiction des tribunaux commerciaux** du ressort de Paris (5 rue des Ternes, 75017) selon la loi française. Les frais de justice restent à la charge du demandeur sauf cas de mauvaise foi établie. ## 9. Modifications et Mise à Jour des CGU Certificationfrance se réserve le droit de modifier ces CGU pour : - **Conformité légale** : évolution du Code du Travail, RGPD, loi formation - **Amélioration qualité** : ajustement des obligations pour meilleure pédagogie - **Adaptation OPCO** : changements dans les critères Qualiopi ou financement OPCO **Notification des changements** : modifications majeures communiquées par email 30 jours avant leur application. Les modifications mineures (correction de libellés, clarifications) s'appliquent immédiatement. Votre utilisation continue de services Certificationfrance après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. ## 10. Dispositions Finales ### Intégrité du Contrat Ces CGU, associées au devis/bon de commande spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Certificationfrance. Tout accord verbal est sans valeur légale. Seule la version écrite signée prévaut. ### Nullité Partielle Si une clause s'avère nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valides et s'appliquent intégralement. ### Droit Applicable et Juridiction - **Droit applicable** : droit français, notamment Code du Travail et lois formation professionnelle - **Juridiction compétente** : tribunaux commerciaux de Paris - **Langue** : français (toute traduction à titre informatif seulement) ### Effectivité et Date Ces CGU sont effectives à compter de votre inscription/signature du contrat avec Certificationfrance. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées après cette date. --- ## FAQ - Questions Fréquentes sur les CGU **Q1 : Si mon OPCO refuse le financement, dois-je quand même payer Certificationfrance ?** Oui. Le contrat de formation lie votre entreprise à Certificationfrance indépendamment du financement OPCO. Vous restez responsable du paiement intégral. C'est pourquoi nous vous recommandons de **valider l'éligibilité OPCO avant la signature**. Certificationfrance vous aide dans ce montage pour minimiser ce risque. **Q2 : Puis-je partager les contenus de formation avec d'autres entreprises ?** Non, c'est formellement interdit. Les contenus restent propriété exclusive de Certificationfrance. Vous disposez d'une licence d'utilisation personnelle et professionnelle limitée à votre entreprise et à la durée de la formation. Toute reproduction ou partage expose à des poursuites légales. **Q3 : Quel est le délai d'accès aux contenus après la fin de la formation ?** Accès illimité pendant la durée de la formation + 30 jours après (pour consultation, téléchargement de certificats). Au-delà, accès restreint ou fermé selon les modalités convenues. Pour archivage long terme, contactez **info@certificationfrance.fr**. **Q4 : Certificationfrance peut-elle utiliser mes données pour des statistiques publiques ?** Oui, mais de manière strictement anonymisée (pas de mention du nom entreprise, secteur générique). Vous êtes informé des rapports de satisfaction, taux de réussite, ROI moyen, etc., qui peuvent être communiqués à votre OPCO ou publié sur nos supports marketing sans identification. **Q5 : Qui contacter en cas de problème avec un formateur ou la qualité pédagogique ?** Contactez immédiatement **info@certificationfrance.fr** avec description précise et éléments factuels. Certificationfrance intervient dans les **5 jours ouvrables** : remédiation pédagogique (coaching supplémentaire du formateur, module de rattrappage) ou, en cas de non-conformité grave, remboursement partiel ou complet. --- ## Conclusion : Vos Droits Protégés, Votre Investissement Formation Sécurisé Ces Conditions Générales d'Utilisation sont conçues pour **protéger votre investissement formation et clarifier les engagements mutuels**. Chez Certificationfrance, situé au 5 rue des Ternes, 75017 Paris, nous croyons à une formation IA **transparente, de qualité Qualiopi, et financée intelligemment via votre budget OPCO**. En signant un contrat avec Certificationfrance, vous bénéficiez de : - **Accompagnement OPCO intégral** pour maximiser votre financement formation entreprise - **Garantie Qualiopi** : respect des 7 critères qualité, audits externes, transparence - **Responsabilité claire** : nous assumons la qualité pédagogique, vous la participation apprenants et le paiement - **Recours amiable** avant contentieux, avec médiation sectorielle possible - **Données protégées** selon RGPD, avec confidentialité assurée Si vous avez des questions sur ces CGU, sur votre financement OPCO, ou sur nos formations IA adaptées à votre secteur (immobilier commercial, industrie, services financiers, etc.), **contactez-nous sans engagement** : 📧 **info@certificationfrance.fr** 📍 **5 rue des Ternes, 75017 Paris** Certificationfrance est votre partenaire de montée en compétences IA, financée par votre budget formation entreprise.", "schema_json_ld": { "@context": "https://schema.org", "@graph": [ { "@type": "EducationalOrganization", "@id": "https://certificationfrance.fr/#organization", "name": "Certificationfrance", "url": "https://certificationfrance.fr", "address": { "@type": "PostalAddress", "streetAddress": "5 rue des Ternes", "addressLocality": "Paris", "postalCode": "75017", "addressCountry": "FR" }, "email": "info@certificationfrance.fr", "description": ## Contactez CERTIFICATIONFRANCE - Email : [info@certificationfrance.fr](mailto:info@certificationfrance.fr) - WhatsApp : [Nous contacter](https://wa.me/33783609020) - Formulaire : [Demander un rendez-vous](/contact)